Soucy suite à une rupture conventionnelle

Captain MindFucker a écrit:

Ok, merci

Je repasse plus tard sur le forum, mais ça m'intrigue ce que tu as diit plus haut. 4 ans de litige?

Je t'en prie.
Sur la question de mon ancien employeur, non pas 4 ans de litiges puisque j'ai lâché l'affaire (au moins ils m'avaient réglé mes salaires). A l'époque je ne voyais l'utilité pas d'une inscription PE, je bossais temporairement mais régulièrement donc j'ai considéré que ce n'était pas crucial (et je ne voulais pas m'embarasser des contraintes liées au fait d'être "demandeur d'emploi", entretiens, nécessité de faire ses recherches, avec la fac c'était tendu à certaines périodes). Mais voilà en 4 ans de taf' plus d'une vingtaine de CDD, pas une attestation employeur.

Ok je comprends mieux, merci de ta réponse

Avec l'aide de Jkk que je remercie, on a écrit cette lettre qui sera envoyé au plus vite

Citation :

Madame, Monsieur ,

Suite à la fin de mon contrat, le 25 Aout, je ne comprends pas que vous ne m'ayez toujours pas délivré mon dernier salaire, mon solde de tout compte et mon attestation employeur destinée à Pôle Emploi

Pour information, à l'issue d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur est tenu de remettre :

- un certificat de travail (article L.1234-19 du Code du Travail) qui doit mentionner : les coordonnées de l'employeur et du salarié, la nature du ou des emplois occupés, les dates d'entrée et de sortie, les date et lieu de délivrance, le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondant à ce solde, l'OPCA compétent pour financer les actions de formation;

- une attestation Pôle Emploi (article R.1234-9 du Code du Travail) dûment remplie et signée.

. La non délivrance ou la délivrance tardive de ce document peut exposer à des sanctions pénales et au versement de dommages-intérêtsdevant le Conseil de Prud'hommes.

- un reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du Travail).

Le solde de tout compte doit faire apparaître : les salaires et accessoires de salaires restant dus, l'indemnité compensatrice de congés payés, les autres indemnités éventuelles liées à l'exécution du contrat de travail (précarité, licenciement, départ en retraite...).

L'article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

En outre, Les salariés peuvent intenter , en cas de non remise du bulletin de paie une action en remise sous astreinte et solliciter du juge l’octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391)


En ce qui concerne l'attestation médicale que vous m'avez demandé :

je n'ai aucune obligation légale ou contractuelle de vous fournir ce document. Je vous ai délivré ceux prévus par le Code du travail dans le cadre d'un arrêt maladie. Il s'agit à la base d'un manquement de votre société, et il vous appartient de l'assumer.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir, dans un délai de 48 heures, opérer le versement de toutes les sommes dues au titre de mon solde de tout compte, ainsi que la délivrance d'un certificat de travail, de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi ou de toute autre document relevant de vos obligations légales ou contractuelles. Dans la cas contraire je me verrai contraint de saisir sans délais la juridiction compétente.


En attente de vous lire, veuillez recevoir, Madame, Monsieur mes salutations distinguées

Je t'en prie.

Captain MindFucker a écrit:

Avec l'aide de Jkk que je remercie, on a écrit cette lettre qui sera envoyé au plus vite

Citation :

Madame, Monsieur ,

Suite à la fin de mon contrat, le 25 Aout, je ne comprends pas que vous ne m'ayez toujours pas délivré mon dernier salaire, mon solde de tout compte et mon attestation employeur destinée à Pôle Emploi

Pour information, à l'issue d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur est tenu de remettre :

- un certificat de travail (article L.1234-19 du Code du Travail) qui doit mentionner : les coordonnées de l'employeur et du salarié, la nature du ou des emplois occupés, les dates d'entrée et de sortie, les date et lieu de délivrance, le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondant à ce solde, l'OPCA compétent pour financer les actions de formation;

- une attestation Pôle Emploi (article R.1234-9 du Code du Travail) dûment remplie et signée.

. La non délivrance ou la délivrance tardive de ce document peut exposer à des sanctions pénales et au versement de dommages-intérêtsdevant le Conseil de Prud'hommes.

- un reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du Travail).

Le solde de tout compte doit faire apparaître : les salaires et accessoires de salaires restant dus, l'indemnité compensatrice de congés payés, les autres indemnités éventuelles liées à l'exécution du contrat de travail (précarité, licenciement, départ en retraite...).

L'article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

En outre, Les salariés peuvent intenter , en cas de non remise du bulletin de paie une action en remise sous astreinte et solliciter du juge l’octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391)


En ce qui concerne l'attestation médicale que vous m'avez demandé :

je n'ai aucune obligation légale ou contractuelle de vous fournir ce document. Je vous ai délivré ceux prévus par le Code du travail dans le cadre d'un arrêt maladie. Il s'agit à la base d'un manquement de votre société, et il vous appartient de l'assumer.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir, dans un délai de 48 heures, opérer le versement de toutes les sommes dues au titre de mon solde de tout compte, ainsi que la délivrance d'un certificat de travail, de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi ou de toute autre document relevant de vos obligations légales ou contractuelles. Dans la cas contraire je me verrai contraint de saisir sans délais la juridiction compétente.


En attente de vous lire, veuillez recevoir, Madame, Monsieur mes salutations distinguées

P'tain ca doit pas être rigolo de s'embrouiller avec JKKS



Bonne chance en tous cas, c'est bien que des gens est le courage d'aller au bout de ce genre de procédure.

C'est un travail d'équipe, (donc me cherchez pas plus ) mais je confirme

bien la lettre nickel
dommage que tu puisses pas mettre ps: allez bien tous vous faire enculer

C'est marrant que tu dises ça d'autant plus, parce que j'arrétais pas de dire à mon frère à la poste que ma seule envie c'était de le fouttre en Ps

comme quoi c'était un signe

Bah ça m'a l'air béton ta lettre Cap, je prend un peu le train en marche, si je comprend bien, à l'heure actuelle tu n'a pas encore ton solde tout compte ?

Si je peux apporter un truc, lorsque tu l'auras, tu le sais peut-être déjà, mais surtout n'oublies pas, lorsque tu le signeras, la mention :
"sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs "

C. Signature

Dès lors que l'écrit aux termes duquel le salarié avait légalement donné à un mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde de tout compte, et dont la société n'avait pas contesté avoir eu connaissance, portait la mention : "sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs", la forclusion ne pouvait être opposée au salarié, cette mention étant exclusive de l'accord de l'intéressé (Cass. Soc. 26/02/85 nº 809 P Dubief c/Sté Bidaut-Caravanes). De façon implicite, la Cour de cassation semble là reconnaître la validité d'un reçu signé par un tiers légalement mandaté par le salarié.

http://juristprudence.online.fr/solde%20tout%20compt2.htm

ps : Qu'ils aillent sucer des bites en enfer ces escros!

Merci larme pour l'info, je savais pas.

Bon sinon, j'ai toujours pas eu de retour. J'imagine que ça changera plus maintenant, Lundi donc on appelle le prudhomme.

J'ai reçu de la part de la sécu des papiers testifiant que mon ex employeur n'a pas fourni les arrets de travail pour le mois d'Aout..

Mais bon, cyéé pas grave limite ca m'arrange, ca va etre exceptionnel devant le juge

ton employeur a pas donné réponse a ton courrier accusé réception ?

Nope

ah oui sont vraiment très con

Larme_de_dragon a écrit:

Bah ça m'a l'air béton ta lettre Cap, je prend un peu le train en marche, si je comprend bien, à l'heure actuelle tu n'a pas encore ton solde tout compte ?

Si je peux apporter un truc, lorsque tu l'auras, tu le sais peut-être déjà, mais surtout n'oublies pas, lorsque tu le signeras, la mention :
"sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs "

C. Signature

Dès lors que l'écrit aux termes duquel le salarié avait légalement donné à un mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde de tout compte, et dont la société n'avait pas contesté avoir eu connaissance, portait la mention : "sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs", la forclusion ne pouvait être opposée au salarié, cette mention étant exclusive de l'accord de l'intéressé (Cass. Soc. 26/02/85 nº 809 P Dubief c/Sté Bidaut-Caravanes). De façon implicite, la Cour de cassation semble là reconnaître la validité d'un reçu signé par un tiers légalement mandaté par le salarié.

http://juristprudence.online.fr/solde%20tout%20compt2.htm

ps : Qu'ils aillent sucer des bites en enfer ces escros!

mais c'est que notre petit Choupinet se lâââââcheeeeeeeeeeeee

cubi a écrit:

ah oui sont vraiment très con

Alors attends, maintenant j'appelle la sécu pour comlprendre pourquoi ils m'ont envoyé une demande de pièce pour indemnisation. On me dit que on ne comprend pas pourquoi on m'a envoyé ça car.... je viens d'etre régularisé pour la periode du 6 juin au 24 Aout autrement dit, mon employeur s'est enfin réveillé pour aller leur envoyer les attestations de salaire

Toujours pas mes papiers, ni mes congés payés, et mon solde de tous comptes, mais bon, ça va se régler au prudhomme puisque avec tout ça toujours pas de nouvelles

ils y vont petite a petit
je vois bien le coup venir que ton ex boite va te filer tout ce qu'elle te doit dès qu'il vont avoir vraiment la convoc au prud'homme histoire d'éviter tout problème

Yop, ce que je me dis aussi. Ils ont du bol que je n'a rien fait encore (mais c'est en cours la) le fait est que leur retard sur au moins ma feuille d'assedic et mon salaire est pénalisable. Surtout que je suis allé sur mon compte banquaire, je n'ai pas été remboursé. j'ai rappellé la sécu, je viens d'apprendre que on m'a mal renseigné tout à l'heure. Ma société a bien été indemnisé, (en fournissant les papiers 3 mois en retard. a savoir ou ils les avaient mis dans leur bordel..) mais vu qu'ils ont fait une subrogation et m'ont mis en maintien de salaire, c'est eux qui doivent me payer.. ce qui n'a donc pas été fait..et tout ça sans nouvelles de leur parts, suite à mon courrier... vraiment des branques.

ah oui donc encore mieux(façon de parler)
quand bizarre leur attitude car ils ont que des emmerdes à y gagner

Disons que ils doivent s'en tirer en en faisant le moins possible, jusque la.(mais on m'a confirmé que y avait des piles de convocation du prudhomme chez eux) c'est quand meme flippant de te dire que ce sont des employeurs.

si j'en avais le pouvoir je fermerais ce genre de poubelle.

Ps: formidable les prudhommes répondent pas aux heures d'ouverture non plus maintenant.

commence à me gaver, mais bien.

edit : Incroyable, mais vrai, ils ont ouvert du lundi au vendredi, on peut les joindre l'aprés midi dés 13H30, il est 14H36 personne..

Heathcliff a écrit:

Larme_de_dragon a écrit:

Bah ça m'a l'air béton ta lettre Cap, je prend un peu le train en marche, si je comprend bien, à l'heure actuelle tu n'a pas encore ton solde tout compte ?

Si je peux apporter un truc, lorsque tu l'auras, tu le sais peut-être déjà, mais surtout n'oublies pas, lorsque tu le signeras, la mention :
"sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs "

C. Signature

Dès lors que l'écrit aux termes duquel le salarié avait légalement donné à un mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde de tout compte, et dont la société n'avait pas contesté avoir eu connaissance, portait la mention : "sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs", la forclusion ne pouvait être opposée au salarié, cette mention étant exclusive de l'accord de l'intéressé (Cass. Soc. 26/02/85 nº 809 P Dubief c/Sté Bidaut-Caravanes). De façon implicite, la Cour de cassation semble là reconnaître la validité d'un reçu signé par un tiers légalement mandaté par le salarié.

http://juristprudence.online.fr/solde%20tout%20compt2.htm

ps : Qu'ils aillent sucer des bites en enfer ces escros!

mais c'est que notre petit Choupinet se lâââââcheeeeeeeeeeeee

Bah faut bien ma Louloute, marre de ces employeurs qui payent pas! , j'ai déjà eu à faire à un employeur lors d'un contrat en alternance qui n'était pas honnête et j'ai voulu le trainer aux prud'hommes mais il a préféré payer, le pire c'est qu'à l'issue de mon contrat, il a voulu m'embaucher en cdi! C'est à ni plus rien comprendre!

Ces rats ont tout envoyé par courrier recommandé.

soo cool

mais je vais voir quand meme comment les faire payer pour ce retard et le reste

Je t'ai répondu Cap'.